Pınar Selek
Demande de délibération caduque par l’accusation
Une nouvelle audience du procès de l’explosion dans le marché d’épices d’Istanbul s’est tenue aujourd’hui. Lors de l’audience du procès qui dure depuis 14 ans et dans lequel Pinar Selek est accusée, l’accusation a demandé une nouvelle délibération, et ce faisant, a prouvé que l’acharnement judiciaire continue.


Demande de délibération caduque par l’accusation


L’audience du 7 mars 2012, qui devait se contenter de compléter les lacunes de procédure du procès du Marché d’épices, pour lequel la sociologue-écrivaine Pinar Selek est accusée, avec les autres procès liés, s’est tenue aujourd’hui au 12è Tribunal correctionnel de Besiktas.


Malgré les trois acquittements consécutifs de Pınar Selek du procès du Marché d’épices, nous sommes consternés par la demande faite par le procureur de délibération, pour demander une peine d’emprisonnement à vie aggravée. Suite à cette demande de délibération « caduque », le procès a été reporté au 1er aout 2012 pour compléter les dépositions et la défense des autres accusés.


Le fait que le procureur ait fait une demande de délibération sur le dossier du marché d’épices, qui sera prochainement entendu à la Cour suprême de cassation, suite au troisième acquittement (février 2011) est preuve que l’acharnement juridique continue envers Pinar Selek. Cependant, puisque la cour locale avait donné décision d’insistance en ce qui concerne la décision d’acquittement de Pinar Selek, il est juridiquement impossible que l’accusation puisse demander délibération sur un dossier déjà décidé et abandonné par la Cour. La décision de délibération demandée par le procureur est donc caduque. Rappelons que le bureau du procureur avait déjà signé une erreur judiciaire vis-à-vis de Pinar Selek, en demandant l’arrestation lors de sa déposition en mai dernier dans le cadre d’un procès dans lequel elle avait été acquittée. La Cour avait alors refusé la demande d’arrestation en conformité avec le droit.


Pour rappel, la Cour suprême de cassation avait cassé le deuxième acquittement, et le 12è tribunal correctionnel d’Istanbul avait insisté sur sa décision d’acquittement, pour décider un troisième acquittement le 9 février 2011 pour Pinar Selek.

Nous exprimons que nous resterons vigilants jusqu’au bout, avec l’opinion publique turque et internationale, pour suivre ce procès cauchemardesque qui perdure depuis 14 ans. Nous réclamons également un acquittement définitif pour Pinar Selek.


La Plateforme « Nous sommes toujours témoins »

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Mahkeme Süreci Court Process